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A défaut d’accord amiable, pour tout litige survenant entre les Parties, celles-ci s’en remettront à la compétence des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de LIEGE en Belgique. Le consommateur au sens du Code de Droit Economique peut choisir de saisir les juridictions du ressort de son domicile.

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Politique de confidentialité

Nouvelle Réglementation Générale sur la Protection des Données.

C’est à partir du 25 Mai 2018 qu’entre en vigueur le nouveau Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

Cette règlementation vise à rendre aux résidents européens le contrôle sur leurs données personnelles.

Sunnyday a décidé de renforcer votre confiance avec davantage de transparence quant au traitement et à l’utilisation de vos données personnelles.

Nous tenions à vous informer que Sunnyday assure la protection de vos données personnelles et que celles-ci ne sont en aucun cas communiquées à un tiers sans votre consentement.

Nous vous informons que pour nous conformer au RGPD, nous nous engageons :

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  • A une obligation d’information de l’utilisation qui sera faite par Sunnyday des données personnelles, qu’il s’agisse de vos données ou de celles de nos fournisseurs,
  • A une information sur les droits de ces personnes en ce qui concerne la possibilité, le cas échéant, de s’opposer ou de consentir à cette utilisation, ainsi que d’exercer un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données,
  • A fixer des durées de conservation pour toutes les catégories de données et fonction des règles de prescription et d’archivage légal,
  • A ne pas solliciter plus de données que Sunnyday en a besoin pour son activité.

Notre politique de confidentialité

Voici la liste des changements majeurs dans notre politique de confidentialité :

  • Information plus détaillée et plus claire sur les données que nous collectons et traitons à chaque moment où vous utilisez notre site,
  • Plus de transparence sur la façon dont nous sommes susceptibles de partager les données, avec nos sous-traitants et partenaires, avec votre consentement,
  • Information plus détaillée sur vos droits et leurs nouvelles modalités d’exercice.
  • Mise à disposition de plus grands moyens de paramétrage des cookies que nous utilisons (en cours de réalisation).
  • Communication des coordonnées du DPO (Délégué à la Protection des Données).

Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est opéré conformément au Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Données Personnelles.

Définition « données à caractère personnel » : Est une donnée à caractère personnel « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

« Est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

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D’autres réponses sont facultatives.

Les données que nous collectons sont notamment :

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  • Vos coordonnées telles que votre adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone,
  • Des informations relatives à votre projet (couverture, abri…)

Pour quelles raisons collectons-nous vos données ? (Finalités du traitement)

Vos données à caractère personnel ne seront collectées et utilisées que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévu par la loi, à savoir :

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  • Le traitement est nécessaire à la protection de nos intérêts légitimes.

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  • Prospection commerciale,
  • Envoi d’offres commerciales,
  • Réalisation d’enquêtes de satisfaction
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Elles pourront toutefois être communiquées à des sociétés partenaires (sociétés appartenant à notre Groupe, sociétés appartenant à notre Réseau, sociétés titulaires d’un contrat de partenariat avec notre Groupe).

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Les données personnelles que nous collectons sont conservées:

  • Pendant une durée de 3 ans pour un prospect
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  • A l’expiration de ces durées, vos données seront détruites ou anonymisées (rendu anonyme)

Vos droits

Nous vous informons que vous bénéficiez :

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  • Dans certaines circonstances, d’un droit à l’effacement des données vous concernant,
  • Dans certaines circonstances, d’un droit d’opposition au traitement,
  • Dans certaines circonstances, d’un droit à la limitation du traitement,
  • D’un droit à la portabilité de vos données,
  • D’un droit au retrait du consentement (dans le cas où le consentement est nécessaire).

Pour exercer ces droits, vous devrez adresser :

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